Garantie d'Etat

Pour la plupart des Banques Cantonales, c'est le canton respectif qui se porte garant des engagements de sa banque. En tant qu'actionnaire (principal) d'une Banque Cantonale, c'est le canton qui définit la forme juridique et l'organisation, la propriété ou l'actionnariat ainsi que les secteurs et domaines d'activité de sa Banque Cantonale.

C'est également lui qui détermine s'il désire se porter garant des engagements de sa Banque Cantonale et le cas échéant, il définit le montant d'une éventuelle indemnité.

A trois exceptions près, les Banques Cantonales bénéficient toutes de la pleine garantie de l'Etat. La Banque Cantonale Vaudoise ne dispose pas d'une telle garantie, tandis que la Banque Cantonale de Genève bénéficie d'une garantie limitée du canton. Dans le canton de Berne, la suppression progressive de la garantie de l'Etat accordée à la Banque Cantonale de Berne est prévue d'ici jusq'à la fin de 2012.

Synthèse des formes juridiques et garanties de l'Etat

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